Documents à télécharger,
à remplir et à nous renvoyer.

1. Liste des Documents à fournir :
   La carte grise (Copie) : le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remettre l'ancienne carte grise du véhicule à l'acheteur pour que celui-ci puisse entamer les démarches d'immatriculation. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.
   ATTENTION : il faut à l'acheteur du véhicule conserver l'ancienne carte grise durant 5 ans.
2. La Demande de Certificat d'Immatriculation (cerfa N°13750*05) : ce document est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle démarche carte grise même si vous ne changez pas les plaques d’immatriculation. On doit retrouver sur ce document les informations du véhicule, le nom, prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire ainsi que l’adresse du justificatif de domicile.
3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) (Original) : c’est le principal document qui scelle la vente entre le/les vendeurs et le/les acheteurs. Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la déclaration de cession en milieu de page. Pour savoir s’il existe un 2ème vendeur (co-titulaire), vous pouvez vérifier la case C4.1 de la carte grise. S’il est inscrit le chiffre 2, c’est qu’il y a 2 vendeurs. L’(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite. Si le vendeur est une société, celle-ci doit, en plus de la signature, apposer son tampon.

1. Le Mandat (Original / si vous faites appel à un professionnel agréé par l'Etat)
   Le Mandat (cerfa N°13757*03) : le Mandat d’Immatriculation à un Professionnel de l’Automobile est un document officiel autorisant notre société SASU BUSINESSCARS à effectuer vos démarches carte grise à votre place. (En complément du document cerfa N°13757*03, voir formulaire à remplir au verso)
   
2. Un Justificatif d'identité (Copie)

1. o- Photocopie du Certificat National d’Identité : recto-verso de la pièce d’identité actuellement en cours de validité
2. o- Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire : recto/verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de Famille est également nécessaire.
   

1. Un Justificatif de domicile (Copie) : le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d'émission) et l'adresse et faire apparaitre clairement l’adresse, le nom et prénom du ou des acheteurs. Sont acceptés les justificatifs suivants :

1. o- Facture de Gaz ou d'Electricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
2. o- Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
3. o- Avis d'imposition (ou non-imposition)
4. o- Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
5. o- Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier
   (NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées).

1. Liste des documents à fournir pour 1 personne hébergée

Pièce d'identité de l'hébergeant (en cours de validité)

Justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste des justificatifs de domicile/papiers acceptés)

Attestation originale d'hébergement manuscrite écrite par l'hébergeant et co-signé par la personne hébergée

Le Procès-verbal de contrôle technique (Copie / uniquement pour les véhicules de + de 4 ans)
Le Procès verbal de contrôle technique : vous ne devez fournir ce papier, uniquement si votre voiture de + de 4 ans. Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d'immatriculer le véhicule si la date de celle-ci n'est pas dépassée.

Certificat d’Assurance (**)
Photocopie de l'ATTESTATION D'ASSURANCE : Attestation d'Assurance / Carte Verte du véhicule en cours de validité ‘’ Vous devez faire assurer votre voiture dès sa prise de possession pour pouvoir conduire avec, et ce même si vous n'avez pas encore fait changer le numéro de carte grise de votre nouveau véhicule.’’ (**) « Voir par ailleurs »

Liste des documents complémentaires si existance un Co-titulaire

Justificatif d'identité (Copie) Hormis un justificatif d’identité en cours de validité au nom du co-titulaire, aucun document supplémentaire n’est nécessaire. Par contre, il est important de rappeler que le co titulaire doit signer les documents cerfas du dossier carte grise sous peine de non-conformité et de non-recevabilité du dossier.

Liste des documents carte grise si le véhicule a été acheté à un professionnel
Récépissé de déclaration d’Achat (Copie) Si vous achetez votre véhicule à un professionnel, celui ci doit obligatoirement vous remettre un récépissé de déclaration d’achat qui prouve qu’il est bien propriétaire du véhicule qu’il vous vend. Il doit également apposer son tampon sur la déclaration de cession pour que celle-ci soit recevable aux yeux du Ministère de l’Intérieur.