Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales régissent toute location de véhicule conclue entre BUSINESS CARS et le Locataire.
En signant le contrat de location, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.
Le Locataire doit être âgé d’au moins 21 ans et posséder un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. Pour les jeunes conducteurs ayant moins de 3 ans de permis, des conditions spécifiques s’appliquent, comprenant un supplément tarifaire et l’ajout obligatoire d’un conducteur confirmé au contrat.

Article 3 – Durée de location
La durée de location est précisée au contrat. Tout dépassement doit être validé au préalable. En cas de retard, un supplément journalier majoré sera facturé, montant qui évoluera progressivement jusqu’à la restitution complète du véhicule. Sans restitution dans les 24h et sans nouvelles du Locataire, BUSINESS CARS se réserve le droit de déposer plainte pour vol.

Article 4 – Mise à disposition et restitution du véhicule
Le véhicule est remis au Locataire propre, avec un niveau de carburant précisé au contrat.
Il doit être restitué dans le même état, à l’heure et au lieu convenus.
Tout nettoyage non effectué, niveau de carburant non conforme ou dommage non déclaré sera facturé.

Article 5 – État des lieux et contrôle retour
Un état des lieux est réalisé à la remise et au retour du véhicule.
Toutefois, ce dernier pouvant être réalisé dans des conditions non optimales, des contrôles complémentaires sont effectués par notre service technique dans un délai de 24 à 72h après le retour. La caution n’est débloquée qu’après cette période.
Tout dommage ou anomalie non signalée lors de la restitution mais détecté lors de ces contrôles engagera la responsabilité du Locataire, sauf preuve contraire apportée dans le cadre d'une résolution amiable.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera proposée avant tout débit de la caution (Conformément à l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle).

Article 6 – Utilisation du véhicule
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière responsable et conformément au Code de la route.
Il est interdit de :
• Participer à des compétitions, rodéos ou rallyes,
• Transporter des passagers moyennant rémunération,
• Sous-louer le véhicule,
• Conduire sous l’influence de drogues, alcool, médicaments non conformes ou autres substances interdites.

Article 7 –Entretien, Réparations & Sinistres Le Locataire doit avertir immédiatement BUSINESS CARS en cas de panne, incident mécanique ou sinistre.
Toute réparation doit impérativement faire l’objet d’un accord écrit préalable. Aucune dépense engagée sans validation ne sera remboursée.
En cas de sinistre (accident, vol, incendie, dégradation...), le Locataire s’engage à contacter immédiatement BUSINESS CARS et à suivre la procédure décrite dans le carnet de bord du véhicule, remis lors de la prise en charge.

Article 8 – Assurance
Les véhicules loués sont assurés selon leur catégorie :
• Gamme "Classic" & "BUSINESS" : Assurance tous risques avec franchise (montant précisé au contrat), couvrant vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles, et dommages tous accidents.
• Gamme "Low Cost" : Assurance au tiers étendue avec franchise, incluant responsabilité civile, bris de glace, vol, incendie, et catastrophes naturelles. En cas d'accident responsable, les dommages au véhicule ne sont pas couverts, sauf option complémentaire souscrite. Le locataire reste responsable du montant de la franchise et des exclusions précisées au contrat.

Article 9 – Caution (Dépôt de garantie)
Un dépôt de garantie est exigé par carte bancaire au moment de la prise en charge. Il couvre les dommages, les retards, le carburant manquant, le nettoyage et les infractions.
Il est restitué entre 24h et 72h après le retour du véhicule, sous réserve de vérification complète.

Article 10 – Infractions routières
Le Locataire reste entièrement responsable des infractions commises durant la période de location.
Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, ses coordonnées seront transmises aux autorités compétentes.

Article 11 – Conditions de règlement
Les paiements doivent être effectués aux dates convenues figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 :
• Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités calculées au taux légal majoré d’une fois et demie.
• Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € seront automatiquement appliqués pour chaque facture impayée (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles ou de comportement frauduleux, BUSINESS CARS pourra mettre fin au contrat de plein droit, avec effet immédiat, sans remboursement.
De plus, BUSINESS CARS se réserve le droit de solliciter les autorités compétentes pour toute action nécessaire, afin de protéger ses droits et intérêts.

Article 13 – Conditions spécifiques à la location moyenne & longue durée (plus de 30 jours)
Pour les locations de plus de 30 jours, le renouvellement du dépôt de garantie tous les 30 jours et la régularité des paiements sont indispensables pour poursuivre le contrat.
Toute prolongation dépendra de ces conditions. En cas de restitution anticipée (sauf force majeure validée par BUSINESS CARS), le montant total du contrat reste dû.
Le tarif dégressif négocié initialement ne pourra pas être renégocié. Le montant non utilisé pourra être transformé en AVOIR valable 1 an, mais aucun remboursement ne sera accordé.

Article 14 – Litiges et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, lieu du siège social de BUSINESS CARS, situé en Guadeloupe.